Conditions générales de vente

Conditions generales de vente de Patagonia Europe Coöperatief ua pour les revendeurs

• Droit de distribuer et promouvoir les Produits
  1. Patagonia accorde au Revendeur le droit non-exclusif de distribuer les Produits Patagonia (« Produits ») à la condition expresse que les Produits soient vendus conformément à toutes les exigences énoncées dans le présent Contrat et aux politiques de vente associées qui peuvent être mises à jour par Patagonia.
  2. Le Revendeur peut vendre et faire la promotion des Produits à partir d'espaces physiques de vente au détail (chacun désigné comme un « Espace physique du Revendeur ») préapprouvés par écrit par Patagonia. Le Revendeur peut également vendre et faire la promotion des Produits en ligne, à travers d’un site web, ou d’une vitrine spécifique, préapprouvée à l’écrit par Patagonia (ci-après le « Site web du Revendeur »). Il est interdit au Revendeur de vendre et de faire la promotion des Produits sur des plateformes tierces non autorisées (telles qu'amazon.com, eBay ou des places de marché similaires) ou sur les réseaux sociaux, sans l’accord écrit préalable de Patagonia.
  3. Il est interdit au Revendeur : (i) d'exporter, de vendre ou d'expédier des Produits en dehors de l’Espace économique européen (EEE), à l’exception du Royaume-Uni (UK) et de la Suisse (CH) ; (ii) de vendre des Produits à des commissionnaires de transport, des grossistes ou d'autres personnes dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles revendent ces Produits en dehors de l’EEE, à l’exception du Royaume-Uni et de la Suisse. Le Revendeur s'engage à mettre en place les mesures nécessaires et à déployer tous ses efforts pour identifier et prévenir les ventes mentionnées dans cette section. Il devra signaler toute transaction ou proposition de transaction de ce type à Patagonia, en fournissant, dans la mesure du possible, le nom et les informations de contact légales du client concerné (si celles-ci sont disponibles).
  4. Le Revendeur ne peut pas vendre de Produits à des équipes, des entreprises ou d'autres organisations pour les utiliser en tant qu'uniformes, cadeaux aux employés ou autres utilisations similaires, sans l’accord écrit préalable de Patagonia.
  5. Lorsque le Revendeur propose la réparation ou la revente de Produits utilisés et/ou déjà portés, le Revendeur doit fournir ces services ou réaliser ces ventes conformément aux directives fournies par Patagonia en lien avec la réparation, la revente ou le recyclage des Produits, et doit respecter toutes les conditions supplémentaires fixées par Patagonia en rapport avec ces services (par exemple, et sans s'y limiter, audits et normes de qualité, accès aux matériaux et rapports). Si le Revendeur n'offre pas de tels services, il déploiera tous ses efforts pour informer les consommateurs finaux (ci-après les « Utilisateurs finaux ») du service de réparation de Patagonia.
  6. Le Revendeur reconnaît et accepte que Patagonia investisse des ressources substantielles dans ses programmes de vente et de merchandising, y compris la sélection minutieuse des revendeurs en tant que vendeurs agréés des Produits, le tout afin de promouvoir, maintenir et améliorer l'image de Patagonia et des Produits. En tant que titulaires de licences de droits de propriété intellectuelle de Patagonia (sous réserve des restrictions détaillées dans la Section VI) utilisée pour identifier, promouvoir et commercialiser ces Produits, Patagonia attend de ses revendeurs qu’ils s'engagent à collaborer avec Patagonia afin de prévenir les ventes non autorisées ou hors réseaux qui nuisent ou menacent de nuire à Patagonia, sa marque et/ou à ses droits de propriété intellectuelle. Patagonia se réserve expressément le droit de résilier et/ou d'annuler immédiatement les commandes de Produits non encore livrés au Revendeur en cas de violation du présent Contrat par le Revendeur, y compris et sans s'y limiter, en cas de violation de la présente Section I. Rien dans le présent Contrat ne limite la capacité du Revendeur à déterminer ses prix de revente pour les Produits.
• Obligations du Revendeur
  1. Le Revendeur doit, conformément aux politiques de Patagonia :
     • exposer, promouvoir, commercialiser et vendre les Produits ;
     • maintenir et stocker : (i) un approvisionnement adéquat de Produits pour satisfaire la demande de ses clients et (ii) un échantillon représentatif de Produits ;
     • toujours maintenir un personnel qualifié connaissant les spécifications, les caractéristiques et l'utilisation des Produits ;
     • maintenir, à tout moment, un établissement jugé satisfaisant par Patagonia étant convenu que Patagonia se réserve le droit, à tout moment raisonnable pendant les heures normales d’ouverture, d'inspecter l’établissement et/ou le lieu d'exposition ;
     • fournir un service après-vente de qualité aux consommateurs qui achètent des Produits ;
     • préserver et améliorer la réputation et l’image de Patagonia et des Produits, et éviter toute action illégale ou contraire à l'éthique, y compris et sans s'y limiter, les pratiques consistant à « appâter puis substituer » (également désignées par le terme « bait and switch » ;
     • conduire et maintenir ses activités dans le respect des lois, règles et réglementations applicables ;
     • acheter uniquement les Produits directement auprès de Patagonia ; et
     • ne faire aucune déclaration concernant les caractéristiques ou les fonctionnalités des Produits dans la publicité du Revendeur qui n'a pas été préalablement approuvée et ne lui a pas été diffusée directement par Patagonia.
  2. Le Revendeur accepte de ne pas s'engager dans des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Le Revendeur devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Patagonia, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants et agents respectifs de tout coût, perte, dommage, réclamation ou responsabilité, y compris et sans s’y limiter, les frais afférents aux litiges et les honoraires d'avocat, en cas (i) de violation par le Revendeur de toute déclaration, garantie, convention ou stipulations contenus dans le présent Contrat ou (ii) de négligence ou faute intentionnelle du Revendeur, de ses employés ou agents.
• Bons de commande
  1. Le Bon de commande du Revendeur doit être soumis conformément aux instructions de Patagonia.
  2. Toute expédition de produits Patagonia en exécution d'un Bon de commande soumis par le Revendeur, que ce soit en totalité ou en partie, ne sera pas considérée comme une acceptation par Patagonia des conditions générales d’achats du Revendeur relatives à ce Bon de commande, sauf en ce qui concerne l'identification des Produits Patagonia et les quantités concernées.
  3. Chaque expédition, par Patagonia au Revendeur, que ce soit en exécution totale ou partielle d'un Bon de commande émis par le Revendeur ou d'une confirmation associée, constitue une vente distincte obligeant le Revendeur à payer Patagonia pour le contenu de cet envoi.
  4. En cas de divergence entre le prix spécifié dans un Bon de commande émis par le Revendeur et la liste de prix nets approuvés par Patagonia, cette dernière prévaut.
  5. Les dates de livraison communiquées ne sont que des estimations et le temps n'est pas un facteur essentiel. Le seul recours du Revendeur, dans le cas où Patagonia n’est pas en mesure d’exécuter un Bon de commande accepté (en totalité ou en partie) dans un délai raisonnable de la date de livraison estimée, sera l’annulation du Bon de commande, par notification écrite à Patagonia. Cette notification devra être reçue par Patagonia avant l'expédition des Produits visés dans le Bon de commande.
  6. Patagonia peut annuler tout ou partie d’un Bon de commande. Dans ce cas, Patagonia mettra en œuvre des efforts raisonnables pour en informer le Revendeur, mais n’engagera pas sa responsabilité envers le Revendeur. En particulier, Patagonia peut annuler tout ou partie des commandes non livrées dans les 12 semaines suivant la date de livraison stipulée.
• Conditions de paiement : crédit, recouvrement, coûts et garanties
  1. Le Revendeur accepte de payer Patagonia pour tous les Produits commandés, à moins que Patagonia, conformément à son système de crédit, et à sa discrétion exclusive, ne choisisse d'accorder un crédit au Revendeur sur un compte ouvert avec des conditions de paiement spécifiques.
  2. Le Revendeur accepte de payer tous les montants facturés conformément aux conditions indiquées dans la facture applicable et reconnaît que tout retard de paiement autorise Patagonia à ajouter des frais de service mensuels de 1,5 % aux factures en retard ou impayées. Il s'agit de frais administratifs calculés pour compenser Patagonia pour le temps et les dépenses engagés pour le recouvrement, dont les coûts réels sont difficiles et impraticables à établir à l'avance.
  3. Si Patagonia choisit d'accorder un crédit au Revendeur, ce dernier se conformera de manière continue à toutes les conditions de crédit de Patagonia. Le Revendeur accepte en outre de fournir à Patagonia des informations financières à jour, que Patagonia peut demander de temps à autre, sous une forme et un contenu qu’elle juge acceptable à tous égards.
  4. Le Revendeur accepte de payer tous les frais y compris, sans limitation, les frais d'enquête, les honoraires d'avocats et les frais de justice encourus dans le cadre de toute procédure de recouvrement engagée en raison du manquement du Revendeur à son obligation d’effectuer les paiements à Patagonia dans les délais impartis.
  5. Le Revendeur accepte que s'il ne respecte pas les échéanciers de paiement, crédits ou autres exigences financières établies par Patagonia et/ou l'une des conditions énoncées dans la présente Section IV ou la facture concernée, en plus de tous les autres recours disponibles pour Patagonia, Patagonia aura le droit, à sa seule discrétion, d'annuler tout Bon de commande, de retarder tout ou partie des expéditions de Produits, d’annuler ou de suspendre toute remise applicable aux Produits et/ou d’annuler ou de suspendre tout droit du Revendeur de participer à la promotion marketing des Produits.
  6. Si Patagonia a prolongé le crédit du Revendeur, le Revendeur devra, si l'un des commanditaires, cautions ou garants actuels décède ou entame une procédure de faillite, de mise sous séquestre judiciaire ou toute opération similaire, payer la totalité de la dette en cours ou substituer un commanditaire, une caution ou un garant acceptable pour Patagonia, ce qui sera déterminé par Patagonia à sa seule discrétion.
  7. Le Revendeur informera immédiatement Patagonia de tout événement qui a eu ou pourrait avoir un effet défavorable important sur l'activité ou la situation financière du Revendeur, y compris tout changement en matière de gestion, vente, location ou échange d'une partie importante des actifs du Revendeur, un changement de contrôle ou de propriété, ou une violation d’une clause de prêt ou d'autres obligations importantes du Revendeur envers ses créanciers. Si, à tout moment, Patagonia détermine à sa seule discrétion que la situation financière ou la solvabilité du Revendeur est inadéquate ou insatisfaisante, en plus des autres droits de Patagonia en vertu du présent Contrat, en droit ou en équité, Patagonia peut, sans responsabilité ni pénalité, prendre l'une des mesures suivantes :
     • modifier les conditions de paiement spécifiées pour les achats en cours et futurs, y compris demander au Revendeur de payer à l'avance ou à la livraison ;
     • rejeter tout Bon de commande reçu de la part du Revendeur ;
     • annuler tout Bon de commande précédemment accepté ;
     • retarder toute expédition ultérieure de Produits au Revendeur ;
     • interrompre la livraison de tout Produit en transit chez un transporteur public ou un dépositaire et faire en sorte que les Produits en transit soient retournés à Patagonia ;
     • mettre fin immédiatement au présent Contrat ; ou
     • avancer la date d’échéance de tous les montants dus par le Revendeur au Fournisseur, et/ou exercer ses droits en vertu de la section V.7.
• Conditions d'expédition, risques et titres
  1. Toutes les expéditions sont réalisées DDP (Incoterms 2020) vers l’entrepôt préapprouvé du Revendeur, les expéditions hors Europe étant effectuées EXW du centre de distribution de Patagonia situé aux Pays-Bas, sauf accord contraire. Nonobstant ce qu’il précède, les frais d'expédition peuvent être facturés par Patagonia au Revendeur et sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. Patagonia communiquera par écrit les frais d'expédition qui seront facturés.
  2. Le risque de perte, de détérioration ou de dommage causé aux Produits est déterminé conformément aux Incoterms 2020 spécifiques (ou à la dernière version en vigueur) indiqués par Patagonia dans la facture.
  3. La propriété des Produits ne sera pas transmise au Revendeur tant que Patagonia n'aura pas reçu le paiement intégral des Produits, y compris les intérêts dus, et qu’aucun autre montant n’est dû par le Revendeur à Patagonia en ce qui concerne d’autres Produits fournis par Patagonia.
  4. Le Revendeur peut vendre les Produits dans le cadre normal de son activité de vente au détail, mais jusqu'à ce que tous les montants dus à Patagonia soient payés conformément à la clause IV.2, le Revendeur ne peut pas, sans le consentement écrit de Patagonia, s'engager, facturer ou offrir en garantie l'un des Produits. Si cela se produit, tous les montants dus à Patagonia deviennent immédiatement exigibles.
  5. Le droit du Revendeur à détenir et conserver les Produits prend fin immédiatement s’il entre en liquidation, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, si un accord est conclu avec ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est nommé sur la totalité ou une partie de ses actifs.
  6. Si un tiers confisque ou saisit les Produits, le Revendeur en informera immédiatement Patagonia.
  7. Tant que les Produits ne sont pas entièrement payés et que le prix d'achat est dû, le Revendeur accorde à Patagonia, à ses agents et à ses employés un droit irrévocable à tout moment de pénétrer dans les locaux où sont stockés les Produits ou dont Patagonia a des raisons de croire qu'ils peuvent être stockés, afin de les inspecter ou de les récupérer. Tous les frais de transport, le cas échéant, seront à la charge du Revendeur.
  8. Patagonia est exempté de tout retard ou défaillance de performance due à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les grèves, les « lock-outs » ou autres perturbations industrielles, les retards de transport, les actes de terrorisme, la guerre, les insurrections, les troubles civils, les émeutes, les ordres gouvernementaux ou les restrictions de toute nature, les pannes de services publics et les catastrophes naturelles.
  9. Le Revendeur ne peut pas retourner de Produits à Patagonia sans l'autorisation écrite préalable de Patagonia. En cas de produit défectueux :
     • Le Revendeur doit informer Patagonia par écrit dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits de toute réclamation de nonconformité, divergences, défauts apparents ou dommages. Le défaut du Revendeur d’informer Patagonia de toute non-conformité, divergence, défaut apparent ou dommage dans ce délai empêchera tout retour ou réclamation y afférente.
     • Patagonia examinera attentivement et de bonne foi toutes les réclamations relatives à la qualité que le Revendeur pourra soumettre conformément à la clause V.9.a et si les Produits sont défectueux au moment de la livraison, Patagonia pourra, à sa seule discrétion, soit remplacer le Produit défectueux ou non conforme, soit rembourser ou créditer le prix d'achat, soit réparer le défaut.
     • Si Patagonia remplace les Produits par un produit non défectueux ou rembourse le Revendeur, elle n'aura aucune autre responsabilité à l’égard de tout défaut du Produit. Si Patagonia répare un Produit défectueux qui demeure défectueux malgré cette ou ces réparations, le Revendeur et Patagonia procéderont conformément à V.9.a et V.9b jusqu'à ce que le problème de défaut ait été résolu.
     • Tous les retours à Patagonia pour cause de défectuosité ou autres nécessiteront un numéro d'autorisation de retour qui peut être obtenu sur demande auprès du service clientèle de Patagonia. Aucun Produit retourné ne sera accepté par Patagonia sans numéro d'autorisation de retour et étiquette d'autorisation de retour (« étiquette RA »). Les retours sans étiquette RA seront refusés.
• Propriété intellectuelle
  1. Le Revendeur reconnaît et accepte que Patagonia est le propriétaire exclusif et/ou l'utilisateur sous licence de diverses marques déposées sur les Produits ainsi que des droits d'auteur sur les images et les descriptions associées aux Produits.
  2. Patagonia accorde au Revendeur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour utiliser la propriété intellectuelle, fournie par écrit dans l'image ou la forme approuvée par Patagonia (la « Licence PI») dans le seul but de faire de la publicité et de promouvoir la vente de Produits aux Utilisateurs finaux (le consommateur final qui achète et utilise les produits de Patagonia) dans le(s) Espace(s) physique(s) du Revendeur et/ou sur le(s) Site(s) web du Revendeur, comme approuvé par Patagonia. Le Revendeur doit obtenir l'autorisation écrite de Patagonia avant d'utiliser la propriété intellectuelle de Patagonia sur tout support non fourni au Revendeur par Patagonia concernant la manière dont la Licence PI est présentée.
  3. Le Revendeur ne peut utiliser aucun droit de propriété intellectuelle de Patagonia (par exemple, les photographies de produits protégées par les droits d'auteur de Patagonia) sur Internet (y compris, sans limitation, amazon.com, eBay, Facebook ou tout autre place de marché en ligne) ou sur les réseaux sociaux, au-delà des droits cédés dans la Licence PI dans le seul but de faire de la publicité et de promouvoir la vente de Produits aux Utilisateurs finaux dans le(s) Espace(s) physique(s) du Revendeur et/ou sur le(s) Site(s) web du Revendeur, tel que préalablement approuvé par écrit par Patagonia.
  4. Le Revendeur s'assurera que toutes les utilisations de la Licence PI sont : (i) utilisées en conjonction avec les désignations ®, © ou ™ comme indiqué par Patagonia (voir Annexe I) ; (ii) non modifiées de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Patagonia ; (iii) utilisées seules sans aucun autre terme, marque ou conception qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Patagonia et à d'autres droits y afférents et (iv) affichées conformément aux spécifications que Patagonia peut fournir ou modifier de temps à autre.
  5. Le Revendeur n'aura aucun droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle de Patagonia. Toute utilisation de la Licence PI et de la valeur qui lui est associée profiteront à Patagonia. Le Revendeur ne remettra pas en question, pendant la durée du présent Contrat ou après, la validité des droits ou titres de propriété intellectuelle de Patagonia. Le Revendeur ne doit pas utiliser la propriété intellectuelle de Patagonia d'une manière qui porte atteinte à Patagonia ou aux Produits (y compris, et sans s'y limiter, en développant ou en vendant des produits « contrefaits » ou « similaires »), ou représente Patagonia ou les Produits de manière erronée, défavorable ou médiocre.
  6. Le Revendeur informera rapidement Patagonia de toute action ou conduite de toute personne susceptible de porter atteinte à l'un des droits de propriété intellectuelle de Patagonia. Patagonia décidera, à sa seule discrétion, d’engager des procédures judiciaires contre toute violation de ce type. Il est précisé que tous les dommages-intérêts ou autres sommes recouvrés au titre de cette violation, que ce soit par jugement, transaction ou de toute autre manière, appartiennent exclusivement à Patagonia. Le Revendeur coopérera pleinement avec Patagonia dans le cadre de toute action en justice intentée par Patagonia en lien avec une telle violation.
  7. Le Revendeur convient que s'il utilise les droits de propriété intellectuelle de Patagonia en violation de la présente Section VI, en plus de tous les autres recours disponibles pour Patagonia, le Revendeur retournera immédiatement à Patagonia tout support publicitaire ou promotionnel, y compris tous les supports affichant une partie des droits de propriété intellectuelle de Patagonia, que cette dernière a fourni au Revendeur et (ii) remboursera à Patagonia tous les frais encourus en lien avec la violation de la présente Section VI, y compris, et sans s’y limiter, tous les frais d'enquête, les honoraires d'avocats et les frais de justice.
• Divers
  1. Taxes. Le Revendeur convient qu'il est seul responsable de toute taxe de vente, d'accise,d'utilisation, de propriété ou autre, de tout tarif, de tout droit ou toute évaluation pour la vente d’un Produit. Le Revendeur garantit, déclare et s'engage par la présente à avoir et à maintenir à tout moment pendant la durée du présent Contrat, une autorisation d’exploitation commerciale valide.
  2. Produits (modifications, garanties). Patagonia peut modifier le design ou les caractéristiques d’un Produit à tout moment sans préavis et sans obligation d'apporter le même changement ou un changement similaire à tous Produits précédemment achetés par, ou expédiés au Revendeur. De plus, Patagonia peut interrompre la production d’un Produit à tout moment et à sa seule discrétion. Patagonia garantit que les Produits sont de première qualité, sauf en cas d’accord sur livraison de produits de seconde main.
  3. Exclusion de garanties ; Limitations de responsabilité. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Revendeur accepte qu'il n'existe aucune autre représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation l'adéquation, l'aptitude à l'usage, la qualité marchande, ou l'état des Produits. Cette exclusion n’affecte pas les garanties obligatoires qui s’appliquent en vertu de la loi. Le Revendeur renonce spécifiquement à tout droit de formuler des réclamations à l’encontre de Patagonia et Patagonia ne sera pas tenue responsable envers le Revendeur pour toute perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris, et sans s'y limiter, les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, causés directement ou indirectement par les Produits ou leur utilisation ou par leur défaillance, ou pour toute perte d'activité ou dommage quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, même si Patagonia a été informée de la probabilité qu’un tel dommage se produise. En aucun cas la responsabilité de Patagonia concernant l’exécution d’un Bon de commande n’excédera le montant effectivement payé par le Revendeur pour ledit Bon de commande. La présente section VII(3) restera en vigueur après la résiliation du Contrat.
  4. Garanties/Instructions. Le Revendeur accepte de fournir à ses clients toutes les garanties, spécifications, instructions et avertissements indiqués par Patagonia concernant les Produits, y compris ceux fournis sur tout support accompagnant les Produits. Le Revendeur s’engage à ne faire aucune déclaration ou garantie concernant Patagonia ou ses Produits autres que celles indiquées dans les documents fournis par Patagonia.
  5. Rapports. Patagonia se réserve le droit de demander au Revendeur des rapports d'inventaire, de vente et d'autres informations pertinentes concernant la gestion des Produits achetés auprès de Patagonia (« Données de vente ») Patagonia s'engage à traiter les Données de vente avec la plus stricte confidentialité, et à ne pas les divulguer, les partager ou les distribuer à un tiers sans l’accord écrit préalable du Revendeur. Patagonia fournira un modèle au Revendeur afin qu’il puisse répertorier ses Données de vente sous la forme la plus adéquate. Patagonia n’utilisera les Données de vente qu’à des fins d'opérations commerciales légitimes liées à la vente et à la distribution des Produits. Patagonia accordera au Revendeur au moins trente (30) jours pour se répondre à cette demande.
  6. Notification de réclamations potentielles. Le Revendeur informera immédiatement Patagonia de tout résultat ou conséquence défavorable ou inattendue découlant de l'utilisation d'un Produit, de toute action gouvernementale réelle ou potentielle concernant un Produit ou de tout dommage grave ou décès dans lequel un Produit pourrait être impliqué dans les 24 heures suivant le moment où le Revendeur en a eu connaissance.
  7. Suspension ou rappel de Produit. En cas de rappel d’un Produit, ou d'instructions de Patagonia concernant la suspension des ventes d’un Produit pour une raison quelconque, le Revendeur cessera immédiatement toute activité de vente et coopérera pleinement au rappel de ce(s) Produit(s). Patagonia fournira des instructions claires concernant le processus de retour ou la gestion des produits rappelés. Le Revendeur devra communiquer rapidement avec les consommateurs concernant tout rappel ou suspension et faciliter le processus de retour, de remplacement ou de remboursement des produits concernés comme indiqué par Patagonia.
  8. Pas d’accord de franchise ou d'opportunité commerciale. Le Revendeur et Patagonia sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent document ne peut être considéré ou interprété comme créant une entreprise commune, un partenariat, une relation d'agence, une franchise ou une opportunité commerciale entre eux. Ni le Revendeur ni Patagonia n'auront le droit, le pouvoir ou l'autorité d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre. Chaque partie assume la responsabilité des actions de son personnel en vertu du présent Contrat et sera seule responsable de sa supervision, de sa direction et de son contrôle quotidien, des barèmes de salaire, de la retenue des impôts sur le revenu, des prestations d'invalidité ou de la manière et des moyens par lesquels le travail en vertu du présent Contrat sera accompli. Sauf disposition contraire, le Revendeur a la seule discrétion de déterminer ses méthodes de fonctionnement, ses pratiques comptables, les types et les montants des assurances qu'il souscrit, les pratiques du personnel, la publicité et la promotion du Revendeur, les clients du Revendeur, et les zones et méthodes de service du Revendeur. Si une disposition du présent Contrat est considérée comme créant un rapport de franchise entre les parties, Patagonia peut immédiatement résilier le Contrat après tentative de négociations de bonne foi de modifier le présent Contrat afin que l’intention initiale des parties soit respectée et que les opérations réalisées au terme du présent Contrat le soient avec un Revendeur et non avec un franchisé.
  9. Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit en respectant un préavis écrit de 60 jours.
     Patagonia peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite au Revendeur en cas de violation substantielle du présent Contrat par le Revendeur, y compris, et sans s'y limiter, l'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Patagonia, le non-respect des normes de qualité de Patagonia ou des activités qui nuisent ou menacent de nuire à la marque ou à la réputation de Patagonia.
     Le Revendeur peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite à Patagonia en cas de violation substantielle du présent Contrat par Patagonia.
     En cas de résiliation du présent Contrat, le Revendeur doit :
     • Cesser immédiatement d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Patagonia.
     • Cesser de se promouvoir ou de se représenter comme Revendeur agréé de Produits Patagonia.
     • Cesser de commercialiser, de faire de la promotion, d'offrir à la vente et/ou de vendre des Produits Patagonia.
     • Renvoyer rapidement à Patagonia toutes les informations et les documents confidentiels liés à Patagonia.
     Le Revendeur accepte de payer tous les montants en suspens restant dus à Patagonia, immédiatement en cas de résiliation. Le Revendeur et Patagonia discuteront des Produits en possession du Revendeur à la date de résiliation, et Patagonia aura la possibilité, à sa seule discrétion, de racheter les Produits.
     Patagonia se réserve le droit d'annuler toute commande de Produits qui n'a pas encore été livrée au Revendeur en cas de résiliation.
     La résiliation du présent Contrat n’affecte pas les droits ou obligations nés avant la date de résiliation.
  10. Recours. Étant donné que les dommages associés à une violation du présent Contrat seraient difficiles, voire impossibles à déterminer, Patagonia se réserve le droit de demander une injonction immédiate (y compris, et sans s'y limiter, une ordonnance restrictive temporaire, une injonction préliminaire et/ou permanente) contre le Revendeur pour toute violation du présent Contrat sans avoir à le notifier, à verser une caution ou à prouver des dommages réels. Le Revendeur reconnaît que toute injonction demandée par Patagonia sera soumise à la discrétion des tribunaux néerlandais, ce qui peut inclure des considérations relatives à la notification et à l'exigence d'une caution pour couvrir les dommages potentiels. Le droit de Patagonia de demander une mesure d’injonction s’ajoute à son droit d’obtenir d’autres dommages-intérêts et ne s’y substitue pas. Le Revendeur renonce par la présente à son droit de demander une mesure d’injonction lui permettant de continuer à commercialiser, à faire la promotion, à proposer à la vente et/ou à vendre des Produits ou à utiliser la Licence PI une fois que le présent Contrat a été résilié pour quelque raison que ce soit. Nonobstant toute disposition légale contraire, le Revendeur doit porter toute réclamation présumée à l’encontre de Patagonia découlant du présent Contrat ou de sa résiliation dans les 180 jours suivant la survenance de la réclamation, faute de quoi la réclamation est abandonnée.
  11. Loi applicable ; Juridiction. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit néerlandais. Tous les litiges découlant de, ou en relation avec le présent Contrat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas). Le Revendeur consent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et renonce à tout droit de demander un transfert de compétence pour quelque raison que ce soit ou de prétendre que la compétence n’est pas appropriée.
  12. Honoraires d’avocat. Si le Revendeur agit en violation du présent Contrat, il accepte de payer tous les frais, y compris les frais d'enquête, les honoraires d'avocat et les frais de justice, engagés par Patagonia en lien avec l’exécution du présent Contrat, y compris l'application des marques, que des poursuites judiciaires soient engagées ou non.
  13. Aucune cession. Le Revendeur ne peut céder aucun de ses droits ou déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Patagonia. Toute cession ou délégation prétendue en violation de la présente Section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne dégage le Revendeur de ses obligations en vertu du présent Contrat. Patagonia peut céder l’un de ses droits ou déléguer l'une de ses obligations sans le consentement du Revendeur.
  14. Divisibilité. Si une condition ou une disposition du présent Contrat est rendue invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affecte aucune autre condition ou disposition du présent Contrat ni ne rend invalide ou inapplicable ces autres conditions ou dispositions devant une autre juridiction.
  15. Autres politiques. Patagonia a institué des politiques régissant, entre autres, la publicité, la vente en ligne, la marketing et d'autres aspects de la relation du Revendeur avec Patagonia. Le Revendeur est censé connaître ces politiques et la manière dont elles s'appliquent à la vente des Produits.
  16. Modifications et renonciations. Patagonia peut modifier le présent Contrat, y compris, et sans limitation, tout document ou politique mentionné dans le présent Contrat, à tout moment, en adressant un avis au Revendeur, et cette modification prendra effet immédiatement à la remise de cet avis. Aucune renonciation à une disposition à un moment donné ne sera considérée comme une renonciation permanente à cette disposition, ni comme une renonciation à toute autre disposition du présent Contrat. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne sera pas considéré comme une renonciation.