Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PATAGONIA EUROPE COÖPERATIEF U.A.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Tous les contrats de vente de produits Patagonia ® (les « Marchandises ») conclus entre Patagonia Europe Coöperatief U.A. (« Patagonia ») et un détaillant (« L'Acheteur ») seront soumis à ces conditions générales de vente (chaque contrat de vente et de livraison étant un « Contrat » distinct). Les autres modalités ou conditions livrées avec, ou contenues dans, le bon de commande de l'Acheteur ou tout autre document ne sauraient représenter un Contrat entre les parties pour la vente de Marchandises, sauf acceptation expresse et écrite de Patagonia.
1.2 Aucun élément de ces Conditions Générales n'oblige :
1.2.1 Patagonia à vendre des Marchandises à l'Acheteur ou continuer à fournir des Marchandises à l'Acheteur pendant une période de temps donnée ou n'empêche Patagonia de vendre des Marchandises à des parties tierces, quelle que soit leur proximité physique avec l'Acheteur ;
1.2.2 L'Acheteur à revendre les Marchandises à un prix particulier, quel que soit le prix recommandé et suggéré par ailleurs par Patagonia.
1.3 Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conduisant à la création d'un partenariat, d'une entreprise commune ou d'une relation de franchise entre Patagonia et l'Acheteur. L'Acheteur accepte d'informer Patagonia dans le cas d'une vente des actions ou tout autre titre participatif de l'Acheteur, ou d'une vente de plus de 50 % des actifs de l'Acheteur.
2. COMMANDES
2.1 Chaque contrat de vente et de livraison sera considéré comme un Contrat distinct. Sous réserve du droit d’annulation prévu à l’article 7.1, tout retard de livraison ou l'impossibilité d'effectuer la livraison pour quelque raison que ce soit ne rend pas le Contrat caduc et ne donne pas à l'Acheteur le droit de faire la réclamation de dommages pouvant survenir
2.2 Patagonia se réserve le droit d'annuler tout ou partie de chaque commande. Le cas échéant, Patagonia fera tout son possible pour informer l'Acheteur de l'annulation, mais ne sera pas responsable auprès de l'Acheteur des conséquences de l'annulation. Patagonia se réserve notamment le droit d'annuler l'ensemble ou une partie de toute commande qui n'a pas été livrée dans les 12 semaines suivant la date de livraison prévue.
2.3 La passation ou la soumission d'une commande pour des Marchandises n'a pas valeur d'acceptation de la commande par Patagonia. Patagonia se réserve le droit d'accepter la commande dans son ensemble ou en partie, à son entière discrétion, au moyen d’une confirmation de la commande.
2.4 En effectuant une commande de Marchandises, l'Acheteur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales (telles qu’elles pourront être amendées) quand bien même l’Acheteur a informé Patagonia de ses propres conditions générales de vente ou de toute autre modalité ou condition visant à modifier, varier ou différer de ces Conditions. Les modalités et conditions de l'Acheteur sont inapplicables, sauf accord expressément écrit par le représentant autorisé de Patagonia. Patagonia se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales conformément à l’article 13.3.
3. PRIX
3.1 Le prix des Marchandises est celui indiqué sur la confirmation de la commande. Ce prix est valable pour cette commande uniquement.
4. TERMES
4.1 Sauf mention contraire sur la facture, les tarifs standards pour les comptes situés dans l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège sont calculés selon les termes DDP hors TVA (Delivery Duty Paid, rendu droits acquittés hors TVA) / jusqu’aux entrepôts de l’Acheteur, sauf mention contraire sur la facture, pour toutes les commandes effectuées cinq mois avant la livraison. Pour toutes les autres destinations, les tarifs sont Ex Works - Pays-Bas, (Incoterms 2010) quelle que soit la date de livraison.
4.2 Patagonia prend en charge les frais de transport de toutes les commandes d'une valeur de 150 Euros ou plus dans tous les pays de l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège, quelle que soit la date de livraison. Dans le cas de commandes d'une valeur inférieure à 150 Euros, une contribution aux frais de transport sera facturée.
5. ÉCHANTILLONS ET DESCRIPTION DU PRODUIT
5.1 L'échantillon et les descriptions du produit sont destinés à fournir une idée générale de la Marchandise. Le produit final peut différer légèrement par rapport à l'échantillon.
6. PAIEMENT
6.1 Les Marchandises sont facturées au moment de l'envoi. Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture de Patagonia.
6.2 Sauf stipulation contraire de la facture, le paiement du prix des Marchandises par l’Acheteur doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
6.3 Si l'acheteur est en situation de retard de paiement au sens de l’article 6.2, ou si l'un des événements mentionnés par l’article 8.4 se produit, le prix d'achat de toutes les Marchandises facturées ou expédiées devient immédiatement exigible. Patagonia se réserve ainsi automatiquement le droit, et ce sans préavis, de facturer des intérêts pour chaque jour de retard à l'Acheteur sur toutes les sommes dues en appliquant le plus élevé des deux taux suivants (i) 1,5 % par mois ou (ii) le taux d’intérêt légal français multiplié par trois. Patagonia peut également :
6.3.1 annuler tout contrat conclu entre l'Acheteur et Patagonia ; et
6.3.2 suspendre toute livraison à venir pour l'Acheteur et refuser d'accepter de nouvelles commandes de cet Acheteur.
6.4 L'Acheteur n'aura pas le droit d'effectuer une déduction pour cause de compensation, une demande reconventionnelle, ou toute autre demande similaire de déduction des montants dus à Patagonia.
6.5 L'Acheteur devra rembourser Patagonia pour tous les frais, coûts ou dépenses, comprenant notamment sans s'y limiter les honoraires d'avocat ou les frais d'une agence de recouvrement destinés à récupérer les sommes dues par l'Acheteur à Patagonia ou à faire valoir les droits de Patagonia en vertu des présentes Conditions Générales, indépendamment de l'éventuelle décision de Patagonia d’engager des poursuites ou une action en justice. En particulier, Patagonia sera en droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Patagonia pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Sauf mention contraire, les parties assumeront les frais et coûts d'avocat résultant de tout autre litige entre les parties.
7. LIVRAISON
7.1 Les dates mentionnées pour la livraison des Marchandises et les quantités de Marchandises devant être livrées par Patagonia ne sont que des estimations. Toutefois, l'Acheteur peut annuler les livraisons de Marchandises qui n’auront pas été complètement effectuées plus de 15 jours après la date de livraison confirmée.
7.2 Sauf disposition écrite contraire, Patagonia se réserve, à son entière discrétion, le droit d'effectuer une livraison partielle d'une seule commande, de rejeter des commandes ou de reporter des envois. Les bordereaux de livraison de Patagonia signés ou contresignés par un employé ou un agent de Patagonia seront considérés comme exacts à toutes fins, sauf en cas de fraude de la part de Patagonia.
7.3 Tout défaut, retard ou gêne dans la livraison des Marchandises dû à un cas de force majeure, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, tout acte d’un gouvernement ou la guerre, les troubles civils, les insurrections, les embargos, l’imposition ou l’accroissement de sanctions économiques ou commerciales, l’impossibilité ou des difficultés dans l’obtention de matières premières, d’énergie ou d’autres produits, des conflits de travail de quelque nature que ce soit, des grèves, lock-outs, des arrêts de la production ou autres litiges industriels, des interruptions ou des manques de transport, la perturbations des services Internet, ne pourra entraîner la responsabilité de Patagoniaet Patagonia pourra informer l’Acheteur par écrit qu’il décide :
7.3.1 d’annuler ses obligations restantes de livrer les Marchandises ; ou
7.3.2 de prolonger les délais de livraison autant que nécessaire.
8. RISQUE ET TRANSFERT
8.1 Le risque de perte, la détérioration ou les dommages causés aux Marchandises sont déterminés conformément aux Incoterms 2010 spécifiques (ou version ultérieure), précisés par Patagonia sur la facture.
8.2 La propriété des Marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’après que Patagonia a reçu le paiement total en fonds compensés pour ces Marchandises, comprenant tout intérêt dû, et sous réserve aucune autre somme ne reste à payer par l'Acheteur pour d'autres Marchandises fournies par Patagonia.
8.3 L'Acheteur peut vendre les Marchandises dans le cours normal de ses activités de commerce de détail. Cependant, si des sommes restants dues à Patagonia ne sont pas encore réglées conformément à l’article 8.2, l'Acheteur ne pourra pas, sans le consentement écrit de Patagonia, gager, nantir ou donner en garantie les Marchandises. Si tel était le cas, toutes les sommes dues à Patagonia deviendraient immédiatement exigibles et payables.
8.4 Le droit de l'Acheteur de posséder des Marchandises peut prendre fin sans délai s'il est mis en liquidation, que ce soit par obligation ou volontairement ou par concordat avec ses créanciers, ou si un séquestre, un liquidateur ou un administrateur judiciaire est nommé pour gérer tout ou une partie de ses actifs.
8.5 Si une partie tierce saisit ou appose des scellés sur les Marchandises, l'Acheteur doit immédiatement en informer Patagonia.
8.6 Tant que les Marchandises ne sont pas intégralement payées alors que le délai de paiement a expiré, l'Acheteur accorde à Patagonia, à ses agents et à ses employés le droit irrévocable d'entrer à tout moment dans les locaux dans lesquels les Marchandises sont entreposées ou dans les locaux où Patagonia a des raisons de supposer que les Marchandises peuvent être entreposées, afin de les contrôler ou de les récupérer. Le cas échéant, tous les frais de transport afférents à cette reprise seront à la charge de l'Acheteur.
9. RETOURS DES PRODUITS
9.1 L’Acheteur doit informer Patagonia par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Marchandises par l'Acheteur de toute demande liée à la non-conformité, des divergences, des vices apparents ou des dommages liés aux Marchandises. Tout manquement à informer Patagonia de ces non-conformités, divergences, vices apparents ou dommages dans ce délai empêche le retour ou la réclamation s'y rapportant.
9.2 Patagonia examinera soigneusement et en toute bonne foi les réclamations sur la qualité que l'Acheteur peut soumettre dans les conditions de l’article 9.1, et si les Marchandises sont défectueuses au moment de la livraison, Patagonia peut, selon son choix, remplacer les Marchandises défectueuses ou non conformes, rembourser ou fournir un crédit équivalent au prix d'achat, ou réparer le défaut.
9.3 Si Patagonia remplace les Marchandises par un produit non-défectueux ou rembourse l'Acheteur, Patagonia n'assumera plus aucune responsabilité à l'égard de l'Acheteur concernant un défaut dans les Marchandises. Si Patagonia répare une Marchandise défectueuse et que celle-ci demeure défectueuse malgré la réparation, l’Acheteur devra respecter la procédure prévue à l’article 9.1 et Patagonia agira conformément à l’article 9.2, jusqu’à ce que le sujet de la défectuosité soit résolu conformément aux options listées à l’article 9.2.
9.4 Toutes les Marchandises renvoyées à Patagonia pour défaut ou toute autre raison nécessitent un Numéro d'Autorisation de Retour, qui peut être obtenu sur demande auprès du Service client de Patagonia. Aucune Marchandise retournée ne sera acceptée par Patagonia sans le Numéro d'Autorisation de Retour. Les Marchandises ne peuvent être renvoyées qu'avec le consentement écrit au préalable de Patagonia, comprenant l'étiquette d'autorisation de retour pré-imprimée de Patagonia (l'« Étiquette RA »). Les retours ne faisant pas mention de l'Étiquette RA seront refusés.
10. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
10.1 L'Acheteur ne peut pas :
10.1.1 vendre ou participer à la vente des Marchandises dans un marché aux puces ou tout environnement d'un type similaire ; ou
10.1.2 utiliser ou copier les marques commerciales, les droits d'auteur ou les logos de Patagonia avec d'autres supports que ceux fournis ou autorisés par Patagonia.
10.2 L’Acheteur ne devra pas accepter de commandes et/ou livrer des Marchandises à toute adresse située hors de l’Espace Européen (défini comme incluant l’Espace Economique Européen, la Suisse et le Royaume-Uni post-Brexit) ou à toute personne pour laquelle l’Acheteur sait, ou ne peut pas ignorer, qu’elle a l’intention d’exporter les Marchandises hors de l’Espace Européen.
10.3 L’Acheteur exercera ses activités conformément à toutes les lois et règlementations applicables à ses activités, en particulier concernant la vente de Marchandises.
11. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
11.1 La responsabilité globale de Patagonia envers l'Acheteur, concernant toute perte ou dommage résultant de la violation d'un Contrat ou de l'une de ces Conditions Générales ou d'une négligence de la part de Patagonia, est limitée au coût de remplacement des Marchandises spécifiées faisant l'objet de la réclamation.
11.2 Patagonia n'est pas responsable des variations de fabrication ou des variations usuelles des spécifications, y compris les variations dans le coloris ou le poids des tissus.
11.3 Les Marchandises vendues dans le cadre d’une liquidation ou de déstockage ou les Marchandises « spéciales » sont vendues « en l'état » et ne sont en aucun cas remboursables.
11.4 Patagonia n'est en aucun cas responsable en cas de retard de livraison, livraison partielle ou absence de livraison pour quelque raison que ce soit.
11.5 Patagonia n'est en aucun cas responsable envers l'Acheteur pour toute perte de profit, de clientèle ou d'opportunité de vente ou pour tout dommage indirect ou économique quel qu'il soit survenant à l’occasion de, ou lié à, tout Contrat de vente des Marchandises ou de ces Conditions.
11.6 Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limitera ou exclura la responsabilité de Patagonia en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de mort ou de dommage corporel causé par une faute ou une négligence de Patagonia.
12. MODALITÉS DE DESTINATION
12.1 L'Acheteur est responsable du respect des lois ou règlements régissant l'importation, la vente et l'utilisation des Marchandises dans le pays de destination, et pour le paiement des taxes y afférentes.
13. DIVERS
13.1 Si Patagonia renonce à l'une des dispositions de ces Conditions générales et/ou d'un Contrat, cela ne constitue en aucun cas une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou de toute autre disposition.
13.2 Dans le cas d'un conflit entre les dispositions d’un Contrat et celles des présentes Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévaudront.
13.3 Patagonia se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales si nécessaire, en donnant un préavis raisonnable à l'Acheteur de ces changements.
13.4 Ces Conditions Générales et tous les Contrats sont régis par les lois françaises, et les parties présentes acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Paris en France.
13.5 Si l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales et/ou d’un Contrat sont annulées ou déclarées inapplicables en tout ou partie, elles doivent être nulles ou inapplicables pour cette mesure uniquement et la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée.
L’Acheteur accepte que les Conditions générales (telles que modifiées le cas échéant) s’appliqueront à chaque commande qu’il effectuera.
Chamber of Commerce number: 55132456